DINERS-DEBATS DU GICAM Edition du 12 mars 2014

24 mars 2014 0

THEME : Accélération de la croissance par l’investissement : La Loi de finances 2014 et les incitations à l’investissement constituent-elles des leviers capables d’attirer les investisseurs ?

SYNTHESE

 

Comme il est désormais de coutume, la première édition des dîner-débats du GICAM de l’année a porté, ce mercredi 12 mars 2014, sur la loi de Finances. Cet important texte, dont la publication est anxieusement scrutée par l’ensemble des acteurs économiques, intervient cette année dans un contexte particulier : celui de la mobilisation générale pour une accélération de la croissance dont l’un des axes privilégiés est la promotion des investissements.

Comme l’a rappelé à juste titre le modérateur de la soirée, Monsieur André FOTSO, Président du GICAM, la trajectoire prise par notre pays en matière de croissance économique suscite des inquiétudes quant à notre capacité à atteindre l’émergence que nous visons à l’horizon 2035.

Aussi, au-delà des échanges sur les innovations stricto sensu de la loi de Finances 2014, le débat s’est voulu plus large et a interrogé la cohérence entre ce texte et un autre intervenu plus tôt dans l’année à savoir, la loi fixant les incitations à l’investissement et d’une manière générale, afin d’apprécier la portée de ces textes à l’aune de leurs capacités à servir de catalyseur au relèvement de l’investissement privé dans notre pays.

Pour éclairer la lanterne des participants sur ce thème, deux intervenants aux fonctions complémentaires ont été conviés à ce rendez-vous. Il s’agissait, par ordre d’intervention, de Monsieur Guy Honoré TCHENTE, Membre du Conseil Exécutif du GICAM et par ailleurs Président de l’Ordre National des Conseils Fiscaux du Cameroun ; et de Monsieur Modeste MOPA, Directeur Général des Impôts, dont l’intervention a porté sur mesures de la fiscalité camerounaise favorables à l’investissement privé.

Le Conseiller Guy Honoré TCHENTE a toute suite mis les pieds dans la fourmilière en axant la première partie de son intervention sur les innovations à problème de la loi de Finances 2014. Selon cet érudit de la fiscalité, plusieurs nouvelles dispositions sont de nature à générer des contentieux entre les contribuables et l’administration fiscale.

Il en est ainsi du plafonnement de déductibilité des intérêts servis aux actionnaires et aux sociétés apparentées. Si on peut comprendre le souci de lutter contre la sous-capitalisation des sociétés, force est de relever que les plafonds institués paraissent faibles et pourraient être une réelle difficulté pour les entreprises qui n’arrivent pas facilement à avoir accès au crédit bancaire pour assurer leur financement.

Dans la même lancée, l’obligation désormais faite aux entreprises relevant de la DGE d’effectuer des déclarations spécifiques, fait craindre une difficulté d’application de ces nouvelles dispositions, notamment une confusion entre certaines annexes du relevé détaillé des participations et l’état détaillé des transactions intragroupe.

Une autre difficulté pourrait provenir de la disposition instituant l’affranchissement de l’IRPP des intérêts rémunérant les emprunts extérieurs d’au moins (07) ans. L’expert se demande pourquoi avoir exclu les emprunts inférieurs à 07 ans et si cette exonération emporte sur l’exonération de la TSR.

S’agissant de la réforme du contentieux, il perçoit dans le relèvement du total de la consignation à payer de 20% à 30%, un moyen de dissuader le contribuable à saisir le juge, neutralisant ainsi les effets attendus de cette importante réforme. Selon lui, il serait souhaitable que la LF 2015 supprime la consignation au premier degré de la phase administrative du contentieux fiscal.

Avant de terminer cette partie de son intervention, il a regretté le manque de concertation préalable autour de la LF 2014 contrairement aux usages en vigueur.

Dans la deuxième section portant sur la loi fixant les incitations à l’investissement et sur l’Arrêté du MINFI précisant les modalités fiscales et douanières, l’intervenant a soulevé deux préoccupations toutes relatives à l’accès au dispositif pour les entreprises existantes.

Comment comprendre qu’un investisseur ancien soit découragé alors qu’il a fait confiance au pays bien avant ses concurrents qui arrivent et s’installent après l’avènement de la loi.

Il reconnaît cependant qu’il est normal que l’administration craigne une défiscalisation générale et, surtout, le risque de voir les incitations s’appliquer aux activités déjà en cours.

Pour avancer, il a proposé la mise en place d’une équipe bipartite de réflexion pour trouver une solution techniquement fiable qui rassure l’administration fiscale et permet aux entreprises existantes de ne pas être les laissés-pour-compte de la dynamique actuelle.

 

Monsieur Modeste MOPA a commencé par faire amende honorable sur l’insuffisance de concertation sur le texte de la LF 2014. Le principe de la concertation reste un acquis et il en a profité pour annoncer que le Ministre des Finances vient de décider de la mise en place d’une plate-forme permanente de concertation entre son administration et le secteur privé.

A l’entame de sa présentation proprement dite, il a voulu partager avec l’assistance certains constats généraux dont celui du faible taux de pression fiscale qui oscille entre 12 et 13%, bien en-déca des standards internationaux dans un contexte de forte demande en ressources.

Comme facteurs explicatifs, il y a d’abord l’étroitesse de l’assiette fiscale, notamment du fait de l’existence de nombreux régimes dérogatoires. Sur la période 2011-2013, la DGI estime à 142 milliards F CFA le montant de la dépense fiscale issue de l’application des régimes duréinvestissement, des Projets structurants, des Projets à financement extérieur et des Régimes des diplomates et organismes internationaux. Le second facteur est la taille réduite du fichier des contribuables que le DGI estime à seulement 2500 personnes morales et physiques.

En dépit de ces contraintes, l’Etat reste engagé dans sa politique d’accompagnement et de promotion des investissements dont l’une des déclinaisons majeure est la loi du 18 avril fixant les incitations à l’investissement.

Pour clarifier ce dispositif, l’arrêté du 19 novembre 2013 sur les avantages de la phase d’exploitation effectue une classification des entreprises en 03 catégories : celles réalisant des investissements en dessous de 01 milliard d’investissement, celles dont les investissements se situent entre 01 et 05 milliards et enfin les entreprises investissant plus de 05 milliards.

Le DGI reconnaît que ce texte a effectivement fait la part belle aux nouveaux investisseurs mais il serait exagéré de dire que l’Arrêté se situe en marge des dispositions de la loi.

  • D’une part, les entreprises anciennes ont par le passé bénéficié d’importantes mesures d’accompagnement avant d’être reversées dans le droit commun
  • Et d’autre part, elles bénéficient encore aujourd’hui du régime du réinvestissement lorsqu’elles renouvèlent leur outil de production et du régime du secteur boursier

La possibilité de filialisation est une piste qu’il recommande fortement aux chefs d’entreprises d’examiner étant donné les limites de sécurité qu’offrirait la tenue d’une comptabilité distincte.

Revenant aux innovations de la LF 2014, il a souligné la logique de la facilitation qui sous-tend ce texte et mis en avant les avancées introduites telles que la consécration du paiement par Mobile money et celle désormais donnée au contribuable de solliciter une vérification générale de comptabilité en cas de rejet du crédit de TVA.

L’institution de la déclaration pré remplie pour faciliter l’accomplissement des obligations déclaratives est une voie intermédiaire entre la pratique récente et l’obligation de déclaration annuelle des revenus anciennement en vigueur. Cette déclaration pré remplie sera bientôt servie aux propriétaires fonciers qui, semble-t-il, sont les premiers visés par cette mesure.

Une autre avancée soulignée par l’orateur est la rationalisation de la procédure administrative contentieuse avec la réduction, de 3 à 2, des étapes de la procédure, la redéfinition des seuils de compétence et la réduction des délais de traitement des réclamations.

S’agissant de la limitation de l’exonération de l’IRCM aux intérêts rémunérant les emprunts extérieurs de 07 ans au moins, le DGI a expliqué que cette exonération entraîne également celle de la TSR. L’imposition des cessions de titres d’entreprises de droit camerounais à l’étranger vise à limiter les opérations de spéculation observées ces dernières années sur les titres d’exploitation minière acquis au Cameroun.

Il a dit partager les appréhensions du précédent intervenant sur les restrictions relatives aux compensations de dettes croisées. La compensation étant contraire aux principes budgétaires, il a convenu que des mécanismes idoines doivent être déployés par l’Etat pour apurer ces dettes dont les crédits de TVA qui sont une grande source de préoccupation aujourd’hui.

Le troisième temps de la présentation de Monsieur Modeste MOPA a été consacré aux perspectives envisagées par son administration pour l’accompagnement des investissements. La première est la maîtrise du fichier des contribuables. Pour ce faire, la DGI table sur la rationalisation du portefeuille de la Direction des Grandes entreprises, l’extension des Centre des Impôts de Moyennes Entreprises dans les autres régions, la réforme des centres divisionnaires des impôts. C’est ainsi que le seuil d’assujettissement de la DGE est passé de 1 milliard à trois milliards pour permettre un meilleur suivi de cette catégorie critique des contribuables. Aussi, les Centres divisionnaires des impôts se spécialiseront dans la collecte de taxes spécifiques dont l’importante taxe foncière.

Une fois cette réforme maitrisée, le DGI souhaite que le débat s’organise alors sur le taux d’imposition, le champ d’application des différents impôts et taxes ainsi que sur l’évaluation de la pertinence de certains prélèvements.

Un troisième intervenant, Monsieur Serge BAKOA TONYE, Avocat spécialiste en droit fiscal, a porté un regard plus transversal sur le sujet. Sur la loi sur les incitations, il a questionné la pertinence de redevance annuelle destinée à financer les institutions en charge de la gestion des incitations. Est également sujet à caution, la longue liste des documents à fournir pour bénéficier du dispositif.

L’absence de la référence aux conventions fiscales dans le texte semble aussi une limite importante ainsi que, d’une manière plus générale, le nombre limité de telles conventions avec les principaux partenaires extérieurs du pays.

Pour terminer, il propose de mettre le financement de l’économie au cœur de la politique fiscale avec des ouvertures telles que la possibilité de transformer en créances négociables les crédits de TVA et d’autres créances sur l’Etat.

En réaction et reconnaissant la pertinence de ces observations, le DGI a indiqué qu’une quinzaine de conventions fiscales étaient actuellement en examen.

La phase des échanges a été l’occasion pour les participants d’apporter des contributions et de solliciter des éclaircissements, en particulier sur les points suivants :

–      L’orientation générale de la politique fiscale dans la mesure où, alors même que la loi sur les incitations vient d’être adoptée, il est annoncé un possible abandon de ce dispositif pour une réforme générale du système fiscal ;

–      Le fort risque de distorsion de concurrence qu’induit l’accès limité des entreprises existantes au dispositif de la loi ;

–      La cohérence des politiques fiscales et douanières avec les orientations de politiques sectorielles mises en œuvre par les autres départements ministériels ;

–      La stabilité juridique des engagements de l’Etat ;

–      La protection des industries locales dont certains produits sont soumis aux mêmes droits d’assises que ceux appliqués aux produits importés ;

–      L’effectivité de la télé déclaration pour les entreprises relevant de la DGE ;

–      La prise en compte des préoccupations exprimées par les entreprises au sujet du paiement des droits de douanes sur les logiciels ;

–      Le calendrier de mise en œuvre de la réforme annoncée par le Directeur Général des Impôts ;

–      Les modalités de calculs du taux d’imposition et le poids des impôts pour les entreprises du secteur formel ;

–      Les risques de déperditions que la réforme des procédures du contentieux pourrait entrainer ;

–      Les mesures d’atténuation des répercussions négatives de l’APE et notamment l’augmentation des taux d’amortissement des équipements,

–      Les mesures effectives visant l’élargissement de l’assiette fiscale…

 

En réaction, le DGI a indiqué que la réforme générale placée en perspective vise à solutionner les problématiques du système fiscal Camerounais que la loi du 18 avril n’aborde pas, comme que la transition vers le secteur formel, la simplification des procédures et bien d’autres, indispensables pour un système fiscal qui se veut moderne.

Il a ensuite porté à l’attention des participants que sur une vingtaine de demandes d’agréments reçus, trois réponses favorables ont déjà été accordées en l’espace de deux mois. S’agissant de l’imposition des logiciels, le DGI estime que ceux-ci méritent un traitement spécifique en fonction de leur nature et que des concertations avec la DGD sont nécessaires pour trouver une issue appropriée.

Sur les contrôles fiscaux, il s’est montré particulier progressif en indiquant l’instauration d’une programmation mieux ciblée et l’adoption de démarches de contrôles plus rigoureux et plus crédibles. Pour cela, il a fortement appelé les entreprises à jouer le jeu de la sincérité pour des relations plus saines avec l’administration fiscale.

En définitive,

Si le thème du dîner-débat de ce mercredi 12 mars 2014 s’est volontairement voulu prospectif, la qualité des intervenants et la pertinence des arguments évoqués ont, sans doute, permis aux uns et aux autres d’avoir une meilleure visibilité sur les questions en débat.

S’il était donné de retenir une seule leçon de cette édition, l’on pourrait, sans risque de se tromper, dire que l’avènement d’une véritable fiscalité de développement dans notre pays reste une perspective qui devrait interpeller chacun d’entre nous et que le dialogue devra se poursuivre, car il reste le seul outil à même d’améliorer les rapports entre les contribuables et les administrations fiscales.

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